La GEMAPI
La GEMAPI est la compétence liée à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations. Cette compétence est déléguée aux intercommunalités par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018.
Les compétences GEMAPI du SBAISS
Au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement, le Syndicat des Bassins Argentor, Izonne et Son-Sonnette (SBAISS) exerce sur son territoire les 4 compétences GEMAPI suivantes :
1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2 ° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
5 ° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8 ° La protection et la restauration des sites , des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines .
Afin de les mener à bien, le SBAISS mène les études , travaux et actions concourant à la gestion des cours d’eau et à la prévention des inondations à l’échelle des bassins versants du Son-Sonnette , de l’Argentor et de la Lizonne , ainsi que de contribuer à la reconquête du bon état des masses d’eaux , conformément aux orientations réglementaires en vigueur.
Cadre d’intervention
Le PPG
Toutes les actions menées par le SBAISS sont encadrées par un Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) permettant d’assurer la cohérence des actions menées à l’échelle de son territoire. Ce document cadre permet de structurer les interventions et les moyens , mis en œuvre par une collectivité territoriale gestionnaire de cours d’eau pour répondre à des enjeux d’intérêt général identifiés lors d’une phase d’étude préliminaire du territoire. Son objectif opérationnel est donc d’assurer une gestion efficace et raisonnée du réseau hydrographique et de disposer des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux sur le territoire afin de permettre d’améliorer la qualité des milieux aquatiques dans le cadre de l’intérêt général.
Ce document est établi pour le SBAISS pour une durée de 10 ans.

Etapes du PPG
Le PPG du SBAISS est composé de 3 phases principales, à savoir :
Phase I : Etat des lieux et diagnostic du territoire
Phase II : Définition des enjeux et des objectifs de gestion, hiérarchisation et détermination des programmes pluriannuels de gestion.
Phase III : Élaboration du programme de travaux et de la Déclaration d’Intérêt Général (DIG).
Pour chacune de ces grandes étapes, les partenaires techniques et financiers du syndicat ainsi que les différents acteurs du territoire ont été consultés dans le cadre de Comités Techniques (COTECH) et de Comités de Pilotages (COPIL).
La DIG
La Déclaration d’Intérêt Général (DIG) constitue la dernière étape d’élaboration du PPG. La DIG constitue la validation par arrêté préfectoral, après enquête publique et avis du commissaire enquêteur, autorisant le syndicat à réaliser les différentes actions prévues dans le cadre du PPG sur son territoire.